Première étape ... avant beaucoup d'autres. Le 9 août, le Conseil constitutionnel a estimé que l'adoption du traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) ne nécessitait pas de révision de la Constitution.
François Hollande n'aura donc pas à convoquer le Parlement en Congrès et à obtenir la majorité des trois cinquièmes pour adapter la loi fondamentale. Une étape qu'il n'était pas assuré de passer au vu des divisions à gauche sur le sujet.
A la rentrée, le gouvernement va présenter un projet de loi ordinaire pour ratifier le traité, mais aussi un projet de loi organique pour faire appliquer le texte, notamment la règle d'or budgétaire. Ce dispositif est plus lourd : le texte doit obligatoirement passer devant le Conseil constitutionnel. Une révision de la Constitution in fine n'est pas définitivement écartée mais cette première décision de la rue de Montpensier a de quoi rassurer le gouvernement.
"La droite et le centre ont dit qu'ils voteraient pour"
Sur Le Figaro
Conseil constitutionnel, validé. Les Sages ont décidé le 9 août au soir que la ratification du traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) ne doit pas être précédée d'une révision de la Constitution.
C'est donc une première étape importante de franchie pour François Hollande qui craignait de devoir en passer par là. Pour modifier la loi fondamentale, il aurait dû réunir le Parlement en Congrès à Versailles et obtenir la majorité des trois cinquièmes au moment du vote. Or la gauche est divisée sur le sujet et n'aurait pas voté à l'unisson.
> Loi ordinaire et loi organique en préparation
Le traité budgétaire européen n'en est cependant qu'à sa première étape. Le gouvernement doit à présent plancher sur le projet de loi ordinaire qui permettra de le ratifier à la rentrée, lors d'une session extraordinaire.
Il doit aussi présenter un projet de loi organique pour mettre le texte en application, c'est-à-dire transposer concrètement la règle d'équilibre budgétaire dans le droit français.
Et le dispositif d'adoption est plus lourd : en cas de désaccord entre les deux assemblées, le Palais-Bourbon doit trancher à la majorité absolue (et non relative). De plus, le texte doit obligatoirement passer devant le Conseil constitutionnel. Comme le note La Croix, celui-ci aurait là une seconde chance de retoquer le traité. Son accord ce 9 août devrait néanmoins rassurer le gouvernement sur la position des Sages.
> Les difficultés viendront de la gauche
Paradoxalement, les difficultés risquent de pointer davantage à gauche qu'à droite. Comme le note Jean-Vincent Placé, hostile pour le moment au traité, ce 10 août sur Europe 1 :
Il y aurait eu la majorité des trois cinquièmes au Congrès vu que Jean-François Copé avait dit qu’il voterait pour en mars, les centristes et Jean-Louis Borloo ont dit qu’ils voteraient aussi ...
Donc il avait une très large majorité des trois cinquièmes et [il y aura la majorité] pour la loi organique.
Le TSCG est le traité rédigé par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy, bien que renégocié à la marge par François Hollande lors du dernier sommet européen. D'où l'accord de la droite et l'agacement d'une partie de la gauche. Au PS, Marie-Noëlle Lienemann est farouchement contre :
Je ne pense pas que je serai la seule au PS à ne pas voter ce texte, nous sommes très nombreux à ne pas vouloir l’approuver.
Eric Coquerel, le secrétaire national du Parti de gauche s'est dit "stupéfait" de la décision des Sages le 9 août sur le JDD.fr. Il craint que la décision soit plus politique que constitutionnelle. Même doute pour le député socialiste Jérôme Guedj dans Libération :
Il y a dans cette décision une véritable étrangeté juridique, parce qu'il existe un consensus entre les constitutionnalistes pour dire que pour adopter un tel traité, il faut nécessairement en passer par une révision de la Constitution.
Valérie Giscard d'Estaing a décidé de siéger au Conseil constitutionnel pour cette décision. Nicolas Sarkozy, lui, n'a pas participé au débat pour "ne pas être à la fois juge et partie".