On le sait, l'UMP est opposée à la réforme pénale de Christiane Taubira, et tout particulièrement à l'article instaurant la contrainte pénale . Invité de BFMTV ce 4 juin, Christian Jacob a voulu montrer en quoi cette alternative à la prison était le paroxysme du laxisme, prenant en exemple le cas de "pédophiles récidivistes condamnés à 5 ans de prison". A un détail près : l'exemple est faux.
Face à Jean-Jacques Bourdin ce mercredi, le président du groupe UMP à l'Assemblée s'insurge donc contre cette nouvelle option donnée au juge qui, selon le souhait du gouvernement, concernera les délits passibles de 5 ans de prison. Il explique alors que les pédophiles n'iront plus en prison avec cette réforme, en ces termes :
"On a un certain nombre de cas graves sur lesquels ça peut s’appliquer. Cela va concerner des peines qui vont jusqu’à cinq ans de prison.
Un pédophile récidiviste peut être condamné à cinq ans de prison.
Je vais vous donner un exemple précis : vous avez un pédophile récidiviste condamné à 5 ans de prison, le juge peut obliger à une contrainte pénale à la place de la peine de prison.
"
Sauf que la pédophilie n'est pas passible de cinq ans de prison seulement. Un pédophile peut être condamné, au final, à cinq années de prison, mais il ne peut pas *encourir* cinq années de prison. Une nuance d'importance faisant que la pédophilie n'entre pas dans le cadre de la contrainte pénale voulue initialement par le gouvernement.
Comme l'explique au Lab l'avocat pénaliste connu sur Internet sous le pseudonyme de Maitre Eolas , la pédophilie est un terme médical qui peut être punie dans le droit pénal par deux types d'infractions, sans jamais que le terme "pédophilie" ne soit utilisé : les agressions sexuelles sur mineurs de moins de 15 ans (un délit) et les viols sur mineurs (un crime). Dans le premier cas, la peine encourue est de 10 ans d'emprisonnement, dans le second cas, elle est de 20 ans. Les pédophiles risquant des peines jusqu'à cinq ans de prison, comme dans l'exemple de Christian Jacob, n'existent donc pas.
Pour autant, les agresseurs sexuels sur mineurs, risquant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, vont-ils être exclus de la contrainte pénale ? Selon le projet défendu par le gouvernement, oui. Selon la version amendée en commission des Lois, non.
Certains parlementaires socialistes poussent en effet pour que la contrainte pénale concerne l'ensemble des délits, jusqu'à 10 ans encourus, abandonnant ainsi le seuil originel des 5 ans. Une modification jugée "logique et cohérente" par Christiane Taubira, qui doit cependant se résoudre à suivre la ligne gouvernementale .
Pour trouver un compromis, la contrainte pénale pourrait être prononcée pour les délits passibles de dix ans de prison ... mais seulement à partir du 1er janvier 2017. Dans ce cas, les agresseurs sexuels sur mineurs pourraient en bénéficier, si et seulement si le juge estime que c'est la solution la plus adaptée à son cas.
Là encore, Maitre Eolas, favorable à une application élargie de la contrainte pénale, précise que cette alternative n'aurait pas tellement d'incidence dans les faits car les agresseurs sexuels sont déjà, dans la plupart des cas, exemptés de prison :
"Pour une première agression, c'est presque systématiquement une peine de quelques mois avec sursis qui est prononcée, avec mise à l'épreuve. Jamais de la prison ferme. Ce qui ressemble fortement à la contrainte pénale. Pour ces cas, on juge déjà que la prison est inutile et qu'il faut placer le condamné sous surveillance avec obligation de se soigner, d'indemniser la victime, etc.
"
Les cas de viols - soit tout acte de pénétration sexuelle - sur mineurs, resteront quant à eux, quelle que soit la version finalement adoptée par les parlementaires, des crimes non concernés par l'option de la contrainte pénale.