L'ancienne ayant été supprimée par la loi de moralisation, le Sénat crée une nouvelle "réserve parlementaire"

Publié à 20h01, le 29 novembre 2017 , Modifié à 20h01, le 29 novembre 2017

L'ancienne ayant été supprimée par la loi de moralisation, le Sénat crée une nouvelle "réserve parlementaire"
Gérard Larcher © AFP
Image Sylvain Chazot


Le Bureau de l'Assemblée nationale a adopté ce mercredi 29 novembre le projet d’arrêté relatif aux frais de mandat des députés. Et il en ressort une idée : les nouvelles règles mises en place pour les dépenses des députés ressemblent beaucoup aux anciennes. Mais du côté du Sénat aussi, on s'est activé au sujet de l'argent public. 

Exemple concert ce mercredi : les sénateurs ont voté une "nouvelle réserve parlementaire" en remplacement de  celle supprimée, cet été, par la loi de moralisation de la vie publique. Cela s'est passé durant l’examen du budget des collectivités, comme le rapporte Public Sénat. Les sénateurs ont voté la création d’une dotation de 86 millions d’euros de l’État à destination des communes de moins de 2.000 habitants.

Commentaire du sénateur Les Républicains de l'Hérault, Jean-Pierre Grand, en séance :

Des députés qui ont supprimé la réserve parlementaire cet été, m’ont avoué avoir fait une grosse erreur. Alors qu’il n’y aura bientôt que 200 sénateurs et 400 députés, il nous faut maximiser la représentation nationale dans les territoires.

Le Sénat est depuis longtemps opposé à la suppression de la réserve parlementaire. Pour marquer sa désapprobation, le président Larcher a plusieurs fois demandé au gouvernement de supprimer, également, la réserve ministérielle, tant qu'à faire. "On propose de supprimer la réserve parlementaire pour éviter tout clientélisme paraît-il. Très bien !", jugeait-il ainsi, dans Le Parisien, en juin. "Je demande alors que les réserves ministérielles soient également transparentes. Celle du ministère de l’Intérieur est dotée de 26 millions d’euros dont on ne connaît pas la destination", ajoutait-il.

À noter que, selon ministre auprès du ministre de l’Intérieur Jacqueline Gourault, présente au Sénat ce mercredi, la nouvelle "réserve parlementaire" votée par les sénateurs "serait inconstitutionnelle" au motif qu'"une subvention publique ne peut être distribuée par le Parlement au nom de la séparation des pouvoirs".

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