"On commente une décision" du Conseil constitutionnel. Mais "on ne l'annonce pas". C'est la leçon de droit constitutionnel de Jean-Jacques Urvoas, député du Finistère, à Jean-Marc Ayrault.
Le président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale a déclaré mercredi "qu'en général, on commente une décision" du Conseil constitutionnel mais "qu'on ne l'annonce pas". Il réagissait à l'annonce faite par Jean-Marc Ayrault le matin même sur France Inter de la censure par les sages de la rue Montpensier de la loi sur le logement social. Alors que le Conseil constitutionnel n'a pas encore statué.
Sur LCP, Jean-Jacques Urvoas rappelle ses années de professeur de droit constitutionnel :
J'ai toujours expliqué à mes étudiants qu'une des forces de la démocratie consiste dans la séparation des pouvoirs.
Sur le fond, la probable censure par le Conseil constitutionnel s'explique par "une question d'organisation du travail parlementaire". "Je dirais que c'est, d'une certaine façon, la volonté de bien faire: il y avait urgence, la volonté de pouvoir légiférer très rapidement. Le Sénat, pour des modalités qui lui appartiennent, a visiblement commis quelques bévues, qui pourraient - parce qu'il faut quand même parler au conditionnel, à ma connaissance le Conseil constitutionnel n'a rien décidé - justifier une éventuelle annulation", a-t-il estimé.