Interdiction des emplois familiaux : le groupe LR saisit le Conseil constitutionnel en invoquant la Déclaration des droits de l'Homme

Publié à 17h36, le 10 août 2017 , Modifié à 16h14, le 11 août 2017

Interdiction des emplois familiaux : le groupe LR saisit le Conseil constitutionnel en invoquant la Déclaration des droits de l'Homme
Christian Jacob et les députés LR. © Martin BUREAU / AFP
Image Le Lab

Loïc Le Clerc pour

CONTRE-ATTAQUE -  La loi de moralisation à peine votée, le groupe Les Républicains a saisi, jeudi 9 août, le Conseil constitutionnel. Dans leur viseur : l'interdiction des emplois familiaux de collaborateurs, qui constituerait une "discrimination à l'embauche".

Dans une publication, les députés LR, qui ont majoritairement voté contre le projet de loi, détaillent leur saisine, invoquant six fois la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Et notamment au sujet des emplois familiaux, ils écrivent :



En faisant obstacle au fait d’épouser son collaborateur ou sa collaboratrice, ces dispositions portent atteinte à la liberté du mariage 'composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789' (n° 2013-669 DC du 17 mai 2013). De ce fait, dans les articles cités les mots 'conjoint' doivent en outre hypothèse être censurés.

Cette saisine a été confirmée par le Conseil constitutionnel, ce jeudi 10 août, qui indique sur son propre site avoir été saisi par "plus de soixante députés". La Déclaration de 1789 fait partie du "bloc de constitutionnalité", cet ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois, qui comprend également les articles de la Constitution de 1958 et le Préambule de la constitution de 1946.

Le Conseil constitutionnel rendra sa décision sur la constitutionnalité du texte "au cours de la semaine du 4 septembre 2017".

La loi de moralisation, officiellement "loi pour la confiance dans la vie politique", a été adoptée mercredi à une large majorité. Elle interdit, entre autres, les emplois familiaux de collaborateurs pour la famille proche (conjoint, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint) pour les ministres, parlementaires et exécutifs locaux, sous peine de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende.

LIRE AUSSI SUR EUROPE1.FR

Loi de moralisation : le groupe Les Républicains saisit le Conseil constitutionnel sur les emplois familiaux

Du rab sur le Lab

PlusPlus