FAITES CE QU'ON DIT, PAS CE QU'ON FAIT - Le parcours du projet de loi sur le non-cumul des mandats n’est pas un long fleuve tranquille. La navette parlementaire ne parvient pas à accorder le texte des deux assemblées. Et pour cause, les sénateurs ne veulent pas que le non-cumul s’applique à eux, mais seulement aux députés.
Et, dans la nuit du 15 au 16 janvier, le Sénat a à nouveau limité l'interdiction du cumul des mandats aux seuls députés. Mais l'Assemblée devrait rétablir en dernière lecture la version du gouvernement appliquant cette interdiction à tous les parlementaires, comme le leur rappelait en septembre 2013 le Premier ministre Jean-Marc Ayrault.
180 sénateurs se sont prononcés en faveur de la version établie par leur commission des lois qui les exempte de l'interdiction du cumul, 119 ont voté contre, les autres se sont abstenus ou n'ont pas pris part au vote.
Le Sénat s'était déjà exonéré du dispositif en septembre. Les sénateurs avaient adopté le texte du ministre de l'Intérieur Manuel Valls après avoir voté un amendement les autorisant à continuer à exercer une fonction exécutive locale - en plus de leur mandat national - à la différence des députés, ou des eurodéputés.
Depuis, l'Assemblée nationale avait rétabli l'article premier du projet de loi qui dresse la liste des fonctions incompatibles avec le mandat de député ou sénateur à partir de 2017 : maire ou adjoint, président ou vice-président d'une intercommunalité, d'un conseil départemental ou régional, d'une société d'économie mixte, d'un établissement public local ou de "toute autre collectivité territoriale créée par la loi".
Certains sénateurs, dont le président du groupe RDSE (à majorité radicale de gauche) Jacques Mézard, ont annoncé leur intention de contester devant le Conseil constitutionnel le droit aux députés de légiférer sur une question concernant le Sénat. La Constitution prévoit en effet que les lois organiques concernant le Sénat doivent être adoptées en termes identiques par les deux assemblées. Le gouvernement estime que cette disposition ne s'applique qu'aux textes concernant uniquement les sénateurs, ce qui n'est pas le cas du texte sur le non-cumul.