L’Assemblée ne portera pas plainte pour violation du secret fiscal dans le cadre de l’affaire Carrez. Le Bureau de l’Assemblée nationale, la plus haute instance collégiale du Palais Bourbon, a en effet décidé, mercredi 12 novembre, de ne pas donner suite à la demande du président du groupe UMP, Christian Jacob.
En revanche, décision a été prise, comme le rapporte le compte-rendu de la réunion du Bureau , d’écrire à Jean-Louis Nadal, le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, ainsi qu’à Michel Sapin, le ministre des Finances et des comptes publics. "Sur proposition du président", Claude Bartolone, précise encore le compte-rendu.
L’objectif de ces missives :
"Évoquer les fuites parues dans la presse relatives aux déclarations de situation patrimoniale des parlementaires et les poursuites pénales que cette publicité pourrait engendrer.
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Dans l’œil du fisc, le président de la commission des Finances de l’Assemblée Gilles Carrez avait été épinglé dans la foulée d’un article du Canard Enchaîné révélant qu’une "soixantaine de parlementaires" était en délicatesse avec l’administration fiscale .
Le député UMP spécialiste des questions budgétaires et de la fiscalité avait quant à lui plaidé "la bonne foi" et Christian Jacob avait émis le souhait que l’Assemblée nationale porte plainte pour "violation du secret fiscal" . Une requête alors moquée à gauche .