GPA : le Défenseur des droits Jacques Toubon plaide pour une reconnaissance de la filiation

Publié à 07h25, le 14 octobre 2014 , Modifié à 07h28, le 14 octobre 2014

GPA : le Défenseur des droits Jacques Toubon plaide pour une reconnaissance de la filiation
Jacques Toubon sur Public Sénat le 13 octobre 2014 © Public Sénat

Il n'est pas connu pour être un défenseur de la GPA. Mais l'ancien ministre RPR Jacques Toubon, dans ses habits de Défenseur des droits, rappelle au gouvernement qu'il doit appliquer la décision de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'état civil des enfants nés à l'étranger d'un père français et d'une mère porteuse.

Interrogé par Public Sénat le 13 octobre, Jacques Toubon explique que la France doit retranscrire à l'état-civil les actes de naissance de ces enfants - appelés parfois "enfants fantômes" - et reconnaitre ainsi la filiation avec leur père, et ce même si la GPA est un mode de procréation illégal :

Il faut être très raisonnable. Nous, le Défenseur des droits, nous essayons de sortir d’une espèce de débat idéologique qui oppose un camp avec l’autre. Je prendrais un exemple : la Cour européenne des droits de l’homme a dit qu’il était conforme à la convention internationale des droits de l’enfant de donner une identité aux enfants.



Nous pensons, nous le Défenseur des droits, qu’il faut effectivement mettre en application en France, et c’est la responsabilité du gouvernement, la transcription à l’état civil, c’est-à-dire donner une identité en France à ces enfant.

Le Défenseur des droits explique que sa mission est de "ne pas se laisser aller aux invectives idéologiques d'un côté ou de l'autre", rappelant par ailleurs qu'à titre personnel il est favorable à l'interdiction de la gestation pour autrui, ce qui est le cas aujourd'hui en France.

Tout aussi opposé à la GPA, Manuel Valls avait également affirmé dans La Croix début octobre que son gouvernement "excluait totalement d'autoriser la transcription automatiques des actes étrangers", expliquant que cela équivaudrait à " accepter et normaliser la GPA".

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