La commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP) le reconnaît elle même. Internet “rend illusoire la possibilité de conserver le secret” des résultats partiels avant 20H, les soirs d’élection.
Dans son rapport publié ce mardi matin dans le Journal Officiel, la commission indique qu'elle a saisi le procureur de la République de Paris suite aux résultats diffusés avant 20H par l'Agence France Presse ainsi que sur les réseaux sociaux.
"Le procureur de la République de Paris a été saisi"
C'est un rapport de vingt pages publié mardi 17 juillet au matin dans le Journal Officiel. La commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle qui se réunit à chaque élection présidentielle depuis 1965, fait le bilan de la campagne.
Le Lab a lu ce document et vous propose une synthèse au seul filtre de la question numérique, sachant que la CNCCEP est principalement chargée de vérifier que les affiches et professions de foi sont conformes au code électoral.
Un point est entièrement dédié à cette question :
De manière générale, la CNCCEP décerne un bon point aux candidats... .
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Les contenus mis en ligne par les candidats n'ont pas excédé les limites de la polémique électorale ; ils n'ont appelé aucune observation de la part de la commission.
"... tout en relativisant l'importance du web dans la campagne :
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Au-delà de la forte implication d'un public très fidèle et très actif, mais somme toute circonscrit, et de l'effet induit sur d'autres médias qui relayent les messages et la tonalité de la campagne numérique, l'incidence de cette forme nouvelle de campagne sur la grande masse des électeurs demeure tout de même limitée et en tout cas inférieure à l'influence que conservent la presse, les radios et les chaînes de télévision généralistes ou d'information en continu.
"La CNCCEP se montre en revanche particulièrement critique à l’égard de médias et d’utilisateurs de Twitter, annonçant avoir saisi le procureur de Paris de "manquements" :
- Est ainsi fortement égratignée l'Agence France Presse, qui avait choisi de diffuser les résultats à ses clients (et non au grand public) avant 20h :
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La commission déplore, en outre, vivement que l’Agence France-Presse ait, à deux reprises, méconnu l’interdiction posée par la loi, en divulguant des estimations des résultats du premier tour de scrutin un peu plus d’une heure avant la fermeture des derniers bureaux de vote le dimanche 22 avril et en récidivant, lors du second tour, en annonçant le résultat de l’élection environ une heure avant la fermeture des derniers bureaux de vote.
Le procureur de la République de Paris a été saisi de ces manquements particulièrement regrettables.
"- Autre malus qui pourrait déboucher sur une suite judiciaire, la CNCCEP n'a pas du tout apprécié la diffusion de sondages sorties des urnes et résultats partiels dimanche, bien avant l'heure légale, le 22 avril et le 6 mai .
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La commission a, par ailleurs, observé de très fréquentes diffusions ou rediffusions sur internet et les réseaux de micro-blogage, sous une forme plus ou moins déguisée, de résultats partiels du scrutin dans les collectivités d’outre-mer à partir de la mi-journée du dimanche ainsi que de sondages ou d’estimations de résultats le dimanche soir, à partir des informations diffusées par des sites étrangers ou d’informations sur les estimations de résultats qui sont sorties de leurs cercles de diffusion confidentielle.
Elle a saisi le procureur de la République de plusieurs des manquements qu’elle a pu constater, en application de l’article 40 du code de procédure pénale.
"Contactée par Le Lab pour en savoir plus sur ces "manquements" transmis au procureur, la Commission n'a pas encore donné suite à nos sollicitations.
Plus généralement, la CNCCEP constate néanmoins une "diffusion illicite" généralisée sur la toile.
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Ainsi que l’a confirmé l’expérience du scrutin de 2012, l’utilisation d’internet et des moyens de communication électronique rend illusoire la possibilité de conserver le secret sur ces estimations confidentielles et d’éviter leur diffusion.
A chaque scrutin, depuis 1995, on peut constater que la diffusion illicite gagne un public toujours plus large.
L’élection de 2012 a montré que toute personne qui souhaitait obtenir une information de cet ordre était en mesure d’y accéder avant la fermeture des derniers bureaux de vote ; il n’est d’ailleurs pas exclu que des personnes qui ne l’auraient pas souhaité s’y soient trouvé exposées en dépit de leur souhait.
"La commission fait donc trois propositions pour y rémedier :
- "Réexaminer la pertinence de l'interdiction" de la diffusion des résultats partiels avant 20H
- "Rendre les sanctions plus dissuasives"
- "Aligner l'heure de fermeture de tous les bureaux de vote"à 19 heures ou à 20 heures.
Il est également question de campagne numérique à plusieurs autres reprises dans le rapport :
- Non, la diffusion de propagande électorale par mail aux expatriés le jour du scrutin n’était pas illégale :
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S’agissant de la diffusion par voie électronique de tout message ayant un caractère de propagande électorale, la commission a retenu une date unique de fin de campagne. Cette date a été fixée au vendredi 20 avril et au vendredi 4 mai à minuit, heure de Paris, pour chacun des tours de scrutin.
Cette solution, identique à celle retenue en 2007, a privilégié le lieu d’émission des messages par rapport aux lieux de réception.
Elle a pu aboutir à ce que des électeurs, résidant dans des territoires où le vote a eu lieu le samedi, aient pu recevoir par voie électronique des messages de propagande la veille ou le jour du scrutin. Mais elle était la seule possible pour ce qui concerne les sites internet ou les messages mis en ligne sur les réseaux sociaux, pour lesquels la diffusion ne peut varier selon le lieu de leur consultation
"- Faire figurer une URL sur une affiche de campagne "petit format", en revanche, c’est interdit, en vertu de l'article 17 du décret du 8 mars 2001:
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Le décret ne permettait pas de faire apparaître mention du site internet des candidats ou mention d’une réunion virtuelle organisée sur internet.
[...]
Ce parti de stricte interprétation du décret de 2001 a contrarié les projets de plusieurs candidats et souligné le caractère inadapté des prescriptions réglementaires sur ce point, compte tenu de l’évolution des pratiques de campagne.
"Pour 2017, la commission propose donc "d'assouplir les mentions susceptibles d’être portées sur les petites affiches destinées à annoncer les réunions publiques des candidats, en permettant aux candidats de faire mention de leur site internet."
Bonus : le point bleu-blanc-rouge
Enfin, Le Lab a souri en lisant un passage de la partie du rapport sur l'homologation des affiches de campagne :
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S’agissant d’un candidat, la commission a été conduite à refuser d’homologuer ses premiers projets en raison de la proximité du bleu du tissu de la chemise du candidat, du blanc des lettres composant son nom et du rouge des lettres indiquant son site internet ou de la teinte du bas de l’affiche qu’elle a jugée être non pas orange mais rouge sur les exemplaires imprimés sur papier.
"Le code électoral interdit en effet d'utiliser les trois couleurs du drapeau français sur du matériel de propagande électorale. Al'échelle locale, Claude Guéant en avait fait les frais .
Mais, comme pour l'identité des auteurs de "manquements" au procureur de la République, la CNCCEP n'a pas souhaité donné le nom de ce candidat au Lab.