Les ressortissants de Pologne, du Cambodge, du Maroc, de Bosnie-Herzégovie, du Monténégro, de Serbie, du Kosovo, de Slovénie, du Laos, de Tunisie et d'Algérie ne peuvent et ne pourront pas épouser un Français du même sexe. Et le gouvernement ne va rien faire pour.
Comme l'expliquait Street Press le 22 juin, il existe des accords bilatéraux signés par ces onze pays avec la France. Des accords, juridiquement supérieurs à la loi française, qui précisent que la loi relative au mariage applicable est celle du pays d'origine et non pas la loi promulguée fin mai en France.
Interrogée par Le Lab le 26 juin sur une éventuelle renégociation de ces accords, Najat Vallaud-Belkacem, la porte-parole du gouvernement n'avait pas fermé la porte :
Ce n’est pas exclu. Je pense que cela peut faire partie de la politique diplomatique de la France à l’égard de ses partenaires même si les sujets sont plus globaux et plus nombreux dans les conventions qui nous relient à ces pays.
Une réponse à voir ci-dessous à partir de 16 minutes 30 secondes :
Erwann Binet, député socialiste de l'Isère et rapporteur de la loi légalisant le mariage homo, qui avait posé une question écrite à Laurent Fabius sur cette question le 4 juin a tweeté le 15 août la réponse reçue. D'une toute autre teneur.
La réponse de L Fabius à ma question sur les mariages des ressortissants de pays signataires de conventions http://t.co/2UBuRWoqmS — Erwann Binet (@erwannbinet) August 15, 2013
Une réponse écrite des ministères des affaires étrangères et de la justice, reprise ce mardi 27 août par Le Monde, qui explique, en substance, que le gouvernement ne compte pas renégocier les contrats avec les pays concernés, notamment car "une éventuelle réouverture des discussions [...] conduirait naturellement et légitimement nos partenaires à solliciter la remise en cause d'un certain nombre de dispositions avantageuses" pour la France.
De nouveau sollicitée par le Lab, mercredi 28 août, à la sortie du Conseil des ministres, Najat Vallaud-Belkacem a, à son tour, souligné les "risques" d'une renégociation des accords bilatéraux, jugeant qu'à l'heure actuelle "l'essentiel des situations est quand même pris en compte" :
(...) Ces conventions internationales (...) ne portent pas uniquement sur la question du mariage mais (...) comportent de nombreuses dispositions favorables aux ressortissants français.
Les rouvrir pourrait comporter certains risques qu’il faut bien peser et certains de nos partenaires à remettre en cause certaines dispositions.
Rien n’exclut des évolutions à terme. L’essentiel des situations est quand même prise en compte.
Le quai d'Orsay et la place Vendôme renvoient donc la balle à la justice. Au cas par cas, lorsqu’ils seront saisis par un couple dont l'un est d'une des onze nationalités interdites de mariage homo en France, les procureurs de la République auront à vérifier le texte à appliquer. Jusqu’à la construction d’une jurisprudence.
En attendant, les juristes ont détecté une faille pour quatre pays. Hugues Fulchiron, professeur de droit international à Lyon-III, cité par Libération le 2 août indique que pour les accords "nous liant à l’Algérie, la Tunisie, le Cambodge et le Laos, il n’est précisé à aucun moment que la France s’engage en retour à appliquer le droit du pays d’origine sur son territoire."
Edit, mercredi 28 août: ajout de la citation du professeur de droit
Edit 2, mercredi 28 août: ajout des précisions apportées par Najat Vallaud-Belkacem