Après un débat en petit comité à l'Assemblée nationale le 29 novembre, l'intégralité des députés devra se prononcer ce mercredi 4 décembre sur la proposition de loi visant à lutter contre la prostitution. Un vote solennel, sur demande du groupe écolo, pour connaitre l'opinion de chaque parlementaire sur un sujet qui divise particulièrement les partis.
Mais que contient exactement ce texte ? Au fil de son examen vendredi, qui s'est prolongé après minuit, les propositions initiales des députées PS Maud Olivier et Catherine Coutelle ont évolué. Le Lab fait le point.
>> Le filtrage de sites de proxénétismes par les fournisseurs d'accès
OUT. Comme le Lab l'expliquait ici, cette partie de la proposition de loi a été supprimée par un amendement du gouvernement, le seul dans ce texte.
La version originale prévoyait que les fournisseurs d'accès bloquent les sites étrangers jugés contraires à la loi française en matière de proxénétisme, sur simple autorisation administrative et non judiciaire. Une possibilité qui a fait bondir le Conseil national du numérique au nom de la "liberté d'expression et de communication".
Résultat, aucun filtrage n'est prévu dans le texte soumis au vote des députés ce mercredi. Les fournisseurs d'accès et les éditeurs devront tout de même signaler les contenus suspects.
La ministre des Droits des femmes a promis de revenir avec un dispositif plus cadré et plus "intéressant" qui pourrait être apporté au texte en cas de deuxième lecture à l'Assemblée.
Cette partie "internet" doit renforcer la lutte contre le proxénétisme. Au député EELV Sergio Coronado qui la trouvait un peu pauvre, Catherine Coutelle a répondu que la France avait "déjà la loi la plus répressive qui soit contre le proxénétisme", et que cela avait été un choix délibéré de ne pas en rajouter dans cette proposition de loi.
>> La pénalisation du client : délit ou pas délit ?
IN ET OUT. Les clients ont échappé à la prison en cas de récidive, prévue initialement dans le texte des députés, mais les parlementaires ont réussi à sauver de justesse la nature délictuelle du recours à la prostitution.
Un amendement du député UMP Guy Geoffroy, président de la commission spéciale sur la prostitution, a en effet été adopté vendredi soir. Résultat, l'achat d'acte sexuel est puni d'une simple contravention de 5e classe (maximum 1.500 euros). En cas de récidive en revanche, cela devient un délit puni d'une amende de 3.750 euros.
Une victoire pour les pro-pénalisation qui estimaient que la nature contraventionnelle de l'infraction n'était pas à la hauteur de la "gravité" de l'acte.
>> Abrogation du délit de racolage public
IN. Comme le Sénat quelques mois plus tôt, les députés présents en séance vendredi ont voté pour la suppression du délit de racolage dans le code pénal, instauré par Nicolas Sarkozy. C'est cet article qui doit être supprimé, ne faisant plus des personnes prostituées des coupables :
Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
En séance, des députés UMP se sont opposés à cette abrogation, revendiquant un outil permettant aux services de police de collecter des renseignements "utiles à la lutte contre les réseaux" lors de ces arrestations.
>> Une autorisation de séjour pour les prostitués étrangères victime de traite ou de proxénétisme
IN. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers va connaitre une modification : les personnes prostituées étrangères victimes de traite ou de proxénétisme, désirant sortir de la prostitution, pourront bénéficier d'une autorisation de séjour en France de six mois.
Pour cela, la présence de la victime "ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public" et elle doit avoir cessé son activité et être "engagée dans le parcours de sortie de la prostitution". Une autorisation de six mois par ailleurs renouvelable.
Cet article a fait bondir deux députées UMP durant les débats de vendredi. Marie-Louis Fort et Virgnie Duby-Muller ont ainsi expliqué dans un amendement que des étrangers pourraient se prostituer "sciemment" pour obtenir ce permis de séjour.
Certaines personnes pourraient non pas détourner le dispositif en prétendant abusivement qu’elles ont été prostituées, mais recourir sciemment à la prostitution, afin, dans un second temps, d’obtenir un permis de séjour et de travail. Ce risque a-t-il été vraiment mesuré ?
Valérie Pécresse a également estimé que cet article allait "instaurer une filière d'immigration clandestine à partir de la prostitution", parlant d'un "cadeau aux réseaux de proxénètes internationaux" et "d'appel d'air".