Le Conseil d'Etat est favorable au texte du mariage homo mais émet quelques doutes. C'est le bilan de l'avis de la plus haute juridiction administrative de France, dont l'hebdomadaire catholique La Vie publie des extraits.
La droite demandait depuis plusieurs jours la publication de cet avis, mettant la pression sur Christiane Taubira et Dominique Bertinotti afin qu'elles le rendent public. Bilan : le gouvernement a toujours refusé de communiquer sur le sujet. Cet avis, consultatif, avait été émis avant l'examen du texte en Conseil des ministres.
L'institution a exprimé des doutes sur les questions de l'adoption et sur les cas de mariages entre un Français et un étranger. Dans le premier cas, le Conseil d'Etat évoque des lacunes juridiques :
Par ailleurs, l'adoption plénière a pour effet de supprimer juridiquement la filiation par le sang pour lui substituer un nouveau lien de filiation découlant du jugement qui l'a prononcé. Par suite, l'acte de naissance d'origine de l'enfant est remplacé par un nouvel acte établi à partir du jugement d'adoption sans aucune référence à la filiation réelle de l'intéressé.
Alors que la filiation est un élément essentiel de l'identification pour chaque individu tant sur le plan biologique que social et juridique, l'état civil ainsi reconstitué mettra en évidence , par la référence à des parents de même sexe, la fiction juridique sur laquelle repose cette filiation.
Egalement dans le viseur du Conseil d'Etat, l'étude d'impact. Il juge que certaines ont été "insuffisamment appréhendées" :
Eu égard à la portée majeure d'un texte qui remet en cause un élément fondateur de l'institution du mariage, l'altérité des sexes entre époux, et compte tenu des conséquences insuffisamment appréhendées par l'étude d'impact qu'un tel changement apportera à un grand nombre de législations, dans l'ordre pratique comme dans l'ordre symbolique, le Conseil d'État souligne l'importance qui s'attache au maintien, dans son périmètre actuel, d'un projet qui ouvre le mariage et l'adoption aux couples de même sexe dans les mêmes conditions que pour les autres couples, sans changer en rien les règles applicables à ces derniers
Par ailleurs, selon Le Figaro, le Conseil d'Etat a demandé au gouvernement de ne pas inclure la PMA dans ce texte, compte tenu des "enjeux fondamentaux, en particulier bioéthiques". Conséquence ou pas de cet avis, rendu avant la présentation du texte en conseil des ministres, la PMA n'est pas dans le projet du gouvernement.
Aussitôt publié, aussitôt utilisé à l'Assemblée nationale, l'avis du Conseil d'Etat. Dès le début de la séance du jeudi 7 février, des députés UMP ont fait mention aux informations de La Vie pour interpeler le gouvernement. Hervé Mariton dans sa première intervention a fait référence à cette réflexion, reprochant "des lacunes graves que nous (les députés UMP, ndlr) reprochons à chaque amendement".