CAFOUILLIS - La question de la procréation médicalement assistée sera traitée dans la loi sur la famille de mars, telle était l'affirmation de la majorité depuis début janvier. Jusqu'à ce dimanche 3 février.
Jean-Marc Ayrault en tant que chef du gouvernement, Dominique Bertinotti comme ministre de la Famille, Alain Vidalies comme chargé des Relations avec le Parlement ... tous l'ont assuré. Mais ce dimanche, le Premier ministre a officiellement remis en cause ce calendrier, disant vouloir attendre avant tout l'avis du comité national d'éthique.
Petit retour en arrière :
Le 9 janvier, c'est Jean-Marc Ayrault lui-même qui l'officialise sur twitter : à défaut d'être présente dans la loi sur le mariage pour tous, la PMA sera traitée dans celle sur la famille :
La PMA mérite un débat en tant que tel, c’est pourquoi elle figurera dans le projet de loi famille. 2/2
— Jean-Marc Ayrault (@jeanmarcayrault) 9 janvier 2013
Cette annonce est le fruit d'un accord passé avec le chef de file des députés socialistes, Bruno Le Roux. En échange d'un calendrier précis, les parlementaires PS renoncent à parler PMA dès janvier. Ils sont prêts à attendre mars.
Le calendrier tant attendu arrive rapidement. Le 25 janvier, Alain Vidalies l'affirme, la PMA débarquera sur la table du conseil des ministres dès le 27 mars :
Ce qui a été annoncé, c’est qu’elle serait dans un projet de loi Famille. Ce texte sera examiné en Conseil des ministres le 27 mars prochain.
Ce 3 février, lors des débats à l'Assemblée nationale, Dominique Bertinotti confirme cette échéance, précisant que le passage devant le Parlement aura lieu "avant la fin de l'année 2013". La ministre le redit :
La PMA sera abordée dans le cadre de ce projet de loi. C'est un engagement fort du gouvernement qui a une position claire sur ce sujet.
Tout concorde, fin de l'histoire ? Pas du tout. Au même moment, en marge d'une visite au Cambodge, le chef du gouvernement désavoue sa ministre. Des propos tenus publiquement et filmés par BFMTV : "Elle ne peut pas dire cela dans la mesure où elle ne connait pas la date de réponse du comité national d'éthique."
Ce comité national d'éthique a été saisi par François Hollande quelques jours plus tôt pour donner son avis sur la large question de la PMA. Son rôle n'avait jusque-là pas été bien défini. Etait-il en mesure de faire changer les intentions du gouvernement sur le sujet ? Allait-il décaler le débat sur la PMA ? A en croire Jean-Marc Ayrault, les conclusions de ce comité, et surtout la date de leur rendu, sont primordiaux.
Un report de la PMA d'ailleurs confirmé par Matignon à l'AFP :
D'ici mars, ça sera trop court. Il (le Comité national d'éthique) n'aura pas le temps de rendre un avis. La question de la PMA peut être traitée toute seule.
Face à ce capharnaüm, Alain Vidalies a tenté d'expliquer la stratégie du gouvernement lors de la reprise des débats à l'Assemblée nationale ce 3 février, répétant à plusieurs reprises que "les déclarations du Premier ministre ne sont pas contradictoires".
En résumé : si le comité rend son avis avant le 27 mars, la PMA pourra être examinée avec le reste de la loi sur la famille. Si ce n'est pas le cas, la PMA pourrait faire l'objet d'un texte à part :
Nous avions envisagé à l’origine d’avoir une loi famille qui porte sur d’autres dispositions, elle devait être examinée le 27 mars. Le problème qui reste à régler c’est de savoir si l’ensemble de la loi famille sera examinée avant la fin de l’année avec la PMA ou si on différencie les deux.
[Edit 16h00] Face au manque de clarté de ces différentes annonces, et après une suspension de séance, Alain Vidalies intervient une deuxième fois devant l'Assemblée nationale pour préciser les intentions du gouvernement.
Plus question de dissocier PMA et loi famille comme envisagé à peine quelques minutes plus tôtà la fois par Alain Vidalies et les services de Matignon. Selon la toute dernière version, c'est l'ensemble de la loi sur la famille, PMA comprise, qui semble repoussé, conditionné à la date de rendu du comité.
Avec l’accord du Premier ministre, je précise qu’il y aura une seule loi sur l’ensemble des questions portant sur la famille, que cette loi comprendra la proposition du gouvernement sur la PMA, que le débat n’interviendra qu’après la connaissance de l’avis du conseil national d’éthique et donc avant la fin de l’année.
>> Pour aller plus loin sur Le Lab :
Quand le comité national d'éthique doit-il rendre son avis ?