CONSEIL JURIDIQUE - A quelques heures d'un bureau politique sous haute tension , qui s'ouvrira mardi 10 juin au siège de l'UMP, vers 18h, le Lab s'est glissé dans la peau du directeur juridique de l'UMP (ou de ce qu'il en reste).
Notre mission: essayer de démêler l'intrigue juridique qui encadre la démission de Jean-François Copé, et d'imaginer les modalités de désignation de son / ses successeurs. Voici ce que cela pourrait donner...
Chers membres du Bureau Politique,
À la suite du bureau politique du 27 mai, nous avons été mandatés par le président démissionnaire , Jean-François Copé, pour réaliser cette note juridique à votre intention. Vous trouverez ci-dessous les solutions juridiques aux différents problèmes que pose cette démission.
Le contexte: Jean-François Copé, le président du parti depuis 2012, a présenté sa démission lors du bureau politique du 27 mai. Celle-ci, si elle n’a pas encore été actée juridiquement (pas signée), devrait être effective au 15 juin. La solution retenue par le bureau politique a été d’installer un triumvirat à la tête du parti jusqu’au prochain congrès prévu en octobre 2014 en vue de nommer le nouveau président du parti. Sauf que le triumvirat fait l’objet de contestations au niveau des dirigeants et des militants.
Les actions de justice en cours: La première action en justice qu’a subie l’UMP a été une sommation interpellative à l’intention du Vice-Président, Luc Chatel, réalisée par six militants du mouvement. Cette sommation n’a pas de conséquences juridiques graves mais a rappelé les statuts validés par un vote en 2013.
La deuxième action en justice aurait pu être problématique. Le référé suspension déposé auprès du tribunal administratif de Paris vise directement le triumvirat actuellement à la tête du parti. Si la requête juridique est recevable, elle n’a que peu de chances d’aboutir puisque la militante s’est trompé de juridiction en adressant ce courrier au juge administratif alors que c’est le tribunal de Grande Instance qui est compétent sur ces questions. En conclusion, si les médias ont beaucoup relayé cette saisie de la justice, il y a très peu de chances de poursuite dans ce dossier, comme nous l'ont confirmé plusieurs juristes contactés.
Ces dossiers ont cependant mis en lumière le trouble juridique que pose l’installation du triumvirat, composé d'Alain Juppé, François Fillon et Jean-Pierre Raffarin.
Ce que disent les statuts: L’article 27 des statuts confirme que l’installation du triumvirat est illégale :
"Le Président préside les instances nationales et assure l’exécution de leurs décisions. Il représente l’Union dans tous les actes de la vie civile. Il est assisté d’un Vice-président délégué et d’un Secrétaire Général élus dans les mêmes conditions que lui, sur un même bulletin de vote. En cas d’empêchement, il est remplacé par le Vice-Président délégué.
"
Le Vice-Président délégué est donc le remplaçant légal de Jean-François Copé. Juridiquement parlant, c’est Luc Chatel qui devrait remplacer l’ancien Maire de Meaux. Sauf que Luc Chatel, comme l’ensemble de l’équipe dirigeante du parti, a théoriquement présenté sa démission.
Les conséquences juridiques des statuts: Si le triumvirat est déclaré illégal et que Luc Chatel confirme sa démission, alors le parti pourrait se retrouver sans président légal au 15 juin. Une situation confirmée par Serge Rancillac, juriste spécialisé dans le droit des associations :
"Si toutes ces dispositions étaient confirmées, alors effectivement, on se trouverait en face d’un vide juridique. Et pour changer des statuts afin de répondre à ce type de problème, une association n’a pas d’autres choix que de convoquer une Assemblée Générale.
"
Une telle décision entraînerait donc la convocation de tous les adhérents à jour de l’UMP afin de procéder à un vote des nouveaux statuts, comme le décrit l’article 14 des statuts :
"Le Congrès constitue l’Assemblée Générale de l’Union. Il est composé de tous les adhérents à jour de cotisation. Il délibère sur l’action générale et les orientations politiques de l’Union. Il choisit le candidat soutenu par l’Union à l’élection à la Présidence de la République ; étant entendu que pour l’élection présidentielle il n’y a pas d’investiture d’un parti politique. […]Le Congrès se réunit tous les trois ans et peut être réuni en session extraordinaire. Dans ce cas, le Bureau Politique décide des modalités et des délais d’organisation du Congrès extraordinaire.
"
Cette situation réclame un vote dans toutes les fédérations et entraînerait un coût financier important pour le parti.
Les solutions possibles:
La première option serait de passer au-delà des statuts. Olivier Duhamel, agrégé de droit public, professeur émérite des universités et éditorialiste pour le Lab d'Europe 1 , ne considère pas que cette décision serait illégale:
"Puisque le cas d’une démission générale n’est pas prévu dans les statuts, on ne peut pas dire qu’installer une autre solution à la tête du parti est illégal. Le texte de l’UMP ne prévoit rien puisque c’est une situation exceptionnelle.
"
Une hypothèse remise en cause par certains mais qui pourrait laisser le champ libre au retour d'un homme providentiel, dans la pure tradition gaulliste du mouvement.
La deuxième solution serait de respecter les statuts et donc d’installer Luc Chatel comme Président du Parti par intérim. Cette solution peut également permettre d’y associer indirectement le triumvirat désigné le 27 mai dans le seul but de préparer le congrès anticipé d’octobre de 2014.
La dernière solution est la plus fiable juridiquement mais pose problème politiquement. Il s’agirait de nommer un administrateur provisoire, comme le confirme Elisabeth de Boissieu, avocate spécialiste du droit des associations :
"Après un référé en justice, une association peut nommer un administrateur provisoire pour qu’il organise les prochaines élections. La difficulté pour ces associations est de ne pas trop donner à cet administrateur un pouvoir trop important. Il aurait pour seule mission d’organiser les élections d’un nouvel organigramme. C’est cependant une solution très en l’air.
"
En réalité, c'est Anne Levade , la présidente de la Haute Autorité du parti, qui prendra la parole en première lors du bureau politique, afin de dévoiler les solution juridiques retenues à prendre en compte pour les membres du bureau politique, quelque soit les opinions de ses membres .