DOCUMENT - "Article 143 du Code Civil - Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe". L'hebdomadaire catholique La Vie a publié samedi 22 septembre l'avant-projet de la future loi sur le mariage et l'adoption homosexuels.
Quatre pages pour "exposer les motifs" avant les sept pages de ce brouillon de projet de loi. Un document mis en ligne vendredi sur le site La Vie plus d'un mois avant sa présentation officielle en Conseil des ministres, prévue le 31 octobre.
En résumé, pour ceux qui n'auraient pas le temps de parcourir ces pages, cet avant-projet introduit surtout l'article 143 qui stipule "le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe".
Cet introduction entraîne automatiquement un toilettage de tout le code civil afin de chasser toute référence à un mariage obligatoirement entre un un homme et un femme.
Ainsi, l'article 144 "l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus." deviendrait "Nul ne peut contracter mariage avant dix-huit ans révolus".
De même, contre l'inceste, l'article 162, "le mariage est prohibé entre le frère et la sœur" deviendrait "le mariage est prohibé entre frères et sœurs". Et l'article 163 qui interdit aujourd'hui le mariage "entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu" pourrait être remplacé par "oncles, tantes, nièces et neveux." Un pluriel qui change tout.
Toute la troisième partie de cet ébauche de texte législatif est ainsi consacré aux "dispositions visant à mettre en cohérence le vocabulaire du code civil". Concrètement : remplacer systématiquement les mots "père et mère" par "parents".
La seconde partie de cet avant-projet de loi porte sur l'adoption et le nom de famille des enfants adoptés. L'article 357 serait profondément remanié.
Là encore toute référence aux "époux", "femme mariée ou homme marié" passerait aux oubliettes remplacée par "les deux conjoints". Sans aucune mention de masculinité ou féminité.
Enfin, dernière grande nouveauté dans le code civil si ce projet de loi est appliqué, l'introduction de l'article 202.2 : "le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'État sur le territoire duquel la célébration a eu lieu". Un article accompagné d'un autre qui lui ajoute un effet rétroactif.
En clair : les couples homosexuels qui se sont mariés dans les pays où cela est déjà légal - comme l'Espagne, les Pays-Bas, la Norvège ou certains États des États-Unis - pourraient voir leur mariage reconnu en France sans devoir repasser devant le maire.
Certaines associations déçues
La fuite dans la presse de ce document de travail a provoqué la réaction de certaines associations militantes qui se disent déçues. "Il n'y a toujours pas d'égalité d'accès à la procréation médicalement assistée"pour les couples homosexuels a déploré Nicolas Gougain, porte-parole de l'association Inter-LGBT (lesbienne, gay, bi et trans) soulignant que François Hollande s'y "était engagé". "Encore un effort, Monsieur le Président!", a quant à elle commenté dans un communiqué l'avocate Caroline Mécary.
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