C’était l’une des propositions phares du gouvernement dans sa volonté de transparence : interdire le cumul entre mandat parlementaire et activité professionnelle dans le but d’éviter les risques de conflits d’intérêts. Elle est désormais officiellement enterrée.
Interrogée sur ce sujet par Le Lab lors du compte-rendu du conseil des ministres de ce 5 juin, Najat Vallaud-Belkacem, la porte-parole du gouvernement, refuse de parler de “renoncement” mais acte le fait qu’aucun métier ne sera interdit aux députés et sénateurs :
Aucun métier ne sera interdit à un parlementaire mais il ne pourra pas commencer une activité une fois élu.
Le 10 avril, malgré quelques cafouillages, l’annonce était pourtant on ne peut plus claire : la liste des incompatibilités parlementaires allait être allongée. François Hollande déclare alors :
Il sera proposé d’étendre l’interdiction du cumul d’un mandat parlementaire avec l’exercice de certaines activités professionnelles pour prévenir tout conflit d’intérêts.
Najat Vallaud-Belkacem va même plus loin ce jour-là en avançant que le non-cumul entre un mandat et une autre profession deviendra “la règle”.
Finalement, le texte de loi se bornera à n’interdire que les “activités de conseil”, soit un premier assouplissement notable des annonces présidentielles.
Art. L.O. 146-1. – L’exercice d’une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député.
Entre temps, les parlementaires, nombreux à être hostiles à cette nouvelle règle, s’activent. Ce 5 juin, en commission des lois, des amendements socialistes visant à la supprimer sont adoptés avec le soutien du gouvernement, Alain Vidalies arguant qu'on ne peut pas "stigmatiser tel ou tel métier".
Au final, il est simplement proposé d'interdire de commencer une nouvelle activité durant son mandat.
Un amendement visant à dissuader autrement les parlementaires de cumuler, en jouant sur leurs revenus, a également été présenté par le socialiste spécialiste de la transparence, René Dosière. Il propose de jouer sur le plafonnement des rémunérations en cas de cumul ainsi :
Les revenus tirés d’une activité professionnelle exercée concomitamment à la fonction de parlementaire ne peuvent excéder la moitié de la rémunération visée à l’article 1er de la présente ordonnance.
Pour les auteurs de l'amendement, il s'agit "d’éviter que dans le cadre de l’exercice de son mandat, le parlementaire soit trop dépendant des intérêts qu’il tient d’un secteur d’activité professionnelle". Imparfaite dans son écriture, cette solution alternative a été retirée en attendant de repasser, améliorée, en commission des lois.
Après avoir reconnu un changement dans le plan initial du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem s’est félicitée de ce qu'elle appelle une “construction commune”, insistant sur le fait que le gouvernement s’était toujours montré “ferme sur les objectifs mais ouvert sur les modalités”.
C'est en tout cas la deuxième victoire des parlementaires socialistes sur le gouvernement. Un autre point du texte sur la transparence a en effet été largement revu suite à un amendement PS adopté avec l'accord gouvernemental. Les déclarations de patrimoine des élus ne seront pas rendues publiques comme annoncé. Elles seront uniquement consultables avec interdiction de les diffuser sous peine d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.
[Edit 6 juin] Les amendements de René Dosière relatifs au plafonnement des rémunérations et à l'interdiction de commencer une nouvelle activité durant son mandat ont été retirés pour réécriture mais repasseront en commission avant le 16 juin. Ils ont l'avis favorable du gouvernement.
Delphine Legouté et Paul Larrouturou