Ne l’appelez pas "loi Twitter", ni "loi sur la neutralité du net", ni "loi Loppsi"… car il s’agira d’un peu de tout cela à la fois.
Jean-Marc Ayrault va annoncer, ce jeudi 28 février,en clôture d'un séminaire gouvernemental sur le numérique, son objectif de voir présentée au Parlement, dans un délai d’un an maximum une grande loi "sur la protection des droits et des libertés numériques".
Ce projet de loi sur lequel travaillent à la fois le ministère de l’Intérieur et la Garde des Sceaux, sera présenté au Parlement par Christiane Taubira, "début 2014 au plus tard", selon le calendrier arrêté par Matignon.
S’inscrivant dans un contexte d’actualité où, analyse le gouvernement, "plusieurs affaires récentes ont montré qu’il [est] toujours difficile de faire appliquer les principes du droit français, même pour des services utilisés par des millions de [Français]" - polémiques autour des hashtags Twitter, suivez-notre regard - cette loi un peu fourre-tout abordera plusieurs points.
> Le renforcement des pouvoirs de la CNIL
Rien de concret pour l’heure sur ce point, le gouvernement affichant une grande volonté un brin générale : "Renforcer les droits des personnes vis-à-vis des fichiers contenant leurs données personnelles."
En sous-titres, Matignon assume totalement mener, sur ce point, une fronde ouverte contre Bruxelles et son "règlement européen sur la protection des données", et notamment le principe dit du "guichet unique", qui veut que la réglementation en matière de données personnelles s’applique, à l’échelle européenne, dans le pays dans lequel une multinationale a établi son siège principal – soit, concrètement, le fait que la législation irlandaise s’applique aux données stockées par Facebook, par exemple.
> De nouveaux fichiers de police
Ce projet de loi comportera également une entrée "police", avec une double volonté : "élargir les possibilités d’accès direct […] aux données nominatives", mais également faciliter "la mise à jour des [fichiers] à partir des décisions judiciaires". Autrement dit : on fiche un peu plus, et de manière un peu plus coordonnée entre l'Intérieur et la Justice, mais le citoyen doit pouvoir y accéder plus facilement.
>"Contrôler" les mesures "de coupure ou de filtrage"
C’est, pour l’heure, un point qui n'est absolument pas développé sur la feuille de route du gouvernement, et qui tient en une petite ligne dans le document public diffusé à l'issue de la conférence.
Le gouvernement promet qu'un "contrôle indépendant sera institué pour les mesures aadministratives de coupure ou de filtrage", une revendication que le PS défendait dans le cadre des débats sur la loi dite "Loppsi".
> Une loi sur la neutralité du net
Attention terrain miné. Ainsi que l’esquissait Slate.fr dès le 27 février, Matignon évoque, dans sa feuille de route numérique, l’éventualité de légiférer sur la question de la neutralité du net.
C’est une éventualité tellement hypothétique que, dans le document discuté par les douze ministres réunis autour de Jean-Marc Ayrault, elle est énoncée sous condition :
"Si, après l’avis du Conseil national du numérique sur la neutralité de l’internet, un manque juridique est constaté pour la protection de la liberté d’expression et de communication sur internet [alors] le gouvernement proposera des dispositions législatives.
"
En sous-titre, il faut clairement voir la volonté de Matignon de faire de la question de la neutralité du net, en plus d’une question économique – ce que Fleur Pellerinreconnaissait à l’occasion de l’affaire Free– une vraie question de libertés publiques.
Et une manière soft de faire comprendre au nouveau CNNum … qu’il serait bien inspiré de prendre, sur le sujet, une position maximaliste.
>>> Côté making-of de cette loi, plusieurs éléments à relever :
> Christiane Taubira Manuel Valls >> Fleur Pellerin
Le gouvernement a déjà largement engagé ce déplacement vers le ministère de la Justice et de l’Intérieur de la problématique juridique du traitement du numérique, qui échappe ainsi à Fleur Pellerin, ministre notamment chargée du numérique, mais également des PME, et rattachée à Bercy.
Ainsi, la réception de représentants de Twitter, en toute discrétion, au ministère de l’Intérieur, le 7 février, dans la foulée d’une opé' de communication organisée par Najat Vallaud-Belkacem, signait-elle déjà une reprise en main du travail de fond sur le sujet par les cabinets de Manuel Valls et Christiane Taubira.
> Gouvernement > Sénat
En annonçant ce jeudi 28 février un projet de loi sur le sujet, le gouvernement tue également dans l’œuf l’esquisse de travail lancée par la sénatrice EELV Esther Benbassa sur le sujet qui, dans plusieurs entretiens parus avec des sites spécialisés, a annoncé sa volonté de constituer un groupe de travail sur le sujet de "la liberté d'expression" sur internet.
"Elle ne nous a pas contacté sur ce sujet", indique Matignon sur ce point, quand Esther Benbassa, contactée par Le Lab, regrette clairement se faire prendre de vitesse par le gouvernement.
"Ca devient une habitude de ne pas faire confiance aux parlementaires", s'agace la sénatrice, qui indique que la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, avait pourtant témoigné un grand intérêt à sa démarche.