CALENDRIER – Pourquoi le non-cumul des mandats ne s’appliquera pas avant 2017 ? Claude Bartolone, le président de l’Assemblée nationale l’explique, et l’affirme, ce jeudi 7 février, dans les colonnes de Libération, coupant l'herbe sous le pied du gouvernement.
Un calendrier pour lequel il plaide depuis longtemps. Cette communication ne remet cependant pas en question le calendrier d’examen du texte au Parlement, annoncé pour la fin de l’année au plus tard par Alain Vidalies, le ministre des relations avec le Parlement.
"Acceptez une sortie par le haut"
Dans cette interview à Libération, le président de l’Assemblée nationale précise donc le calendrier et justifie le report à 2017 de l’entrée en vigueur du non-cumul strict des mandats. Et répète ses arguments en faveur d’un non-cumul similaire à l’Assemblée et au Sénat tout en fermant la porte à ceux –une cinquantaine de députés PS notamment– qui veulent faire un distinguo selon la taille de leur municipalité.
>> Une nécessaire réforme constitutionnelle
Comme le Lab l’avait déjà évoqué, Claude Bartolone craint une "mini-dissolution" si le non-cumul des mandats est appliqué dès 2014. En effet, le locataire du perchoir appréhende les conséquences des nombreuses législatives partielles qui auraient lieu si plusieurs députés optaient pour leur mairie plutôt que pour le Palais Bourbon.
Claude Bartolone souhaitant que dans ces conditions, ce soient les suppléants qui débarquent à l’Assemblée, une réforme constitutionnelle est nécessaire. Ainsi explique-t-il à Libération :
Surtout, pour éliminer tout risque de mini-dissolution, un élu renonçant à son siège de député doit être remplacé automatiquement par son suppléant.
Comme cette évolution nécessite une révision constitutionnelle, le non-cumul ne pourra pas s’appliquer d’ici les municipales.
Et d’ajouter :
Notre contrat avec les Français sera de l’appliquer en 2017.
>> Les mêmes règles pour tous
Pour le non-cumul des mandats, la majorité gouvernementale a un caillou dans sa chaussure réformiste : les sénateurs.
Derrière le chef de file des sénateurs socialistes, François Rebsamen, hostile au non-cumul pour la Chambre haute, une frange importante de socialistes du Palais du Luxembourg espère obtenir une distinction dans le traitement par rapport à leurs camarades de l’Assemblée nationale.
Ce que Claude Bartolone refuse catégoriquement :
Même règle pour tous les parlementaires : députés et sénateurs.
Et d’enjoindre les députés à "sortir par le haut" :
Attention, vous ne pourrez pas aller devant le peuple français défendre le cumul des mandats, donc acceptez une sortie par le haut.
>> Pas de seuil
Emmenés par la députée de Corrèze et maire d'Uzerche, Sophie Dessus, des députés PS ont proposé, à Jean-Marc Ayrault, puis à Manuel Valls, ces dernières semaines, des aménagements limitant très sérieusement la portée de la loi sur le non-cumul des mandats.
Concrètement, le petit groupe, autobaptisé "députés des champs", propose que l’interdiction du cumul s’applique au cumul d’un "mandat parlementaire et un mandat de Président de Conseil Général, Régional, ni de Maire d’une commune de plus de 30000 habitants".
Une requête une nouvelle fois balayée par le député de Seine-Saint-Denis dans Libération :
Pas de seuil d’application en fonction de la taille de la ville pour éviter la surreprésentation de la ruralité.